Conditions Générales
En cas d'achat ou de vente toutes marchandises sont, de convention expresse, livrables, agréées et payables à notre siège social,
et que nous soyons Acheteur ou Vendeur, attribution de compétence est faites au Tribunal dont dépend notre siège social,
même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Cette clause est de rigueur et ne peut être annihilée par une clause contraire insérée
dans les documents de nos contractants. Quel que soit le mode de libération stipulé, nous nous réservons le droit, en tout état de cause,
d’exiger le paiement comptant sans escompte d’usage. Les marchandises, même expédiées franco, voyagent aux risques et périls de l’Acheteur qui,
en cas d’avaries ou de manquants, devra prendre des réserves auprès du transporteur. Nos traites ne sont pas une dérogation au lieu de paiement qui est notre siège social.
Tous les ordres sont notés pour exécution aux conditions en vigueur le jour de l’expédition. Les propositions de nos représentants ne nous engagent qu’après
Notre ratification et sur de bonnes références. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au calcul d’une indemnité de retard, à un taux au moins égal à une fois
et demie le taux d’intérêt légal, à compter du jour de l’échéance. Cette pénalité est convenue de manière formelle entre les parties.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement des fournitures à l’échéance fixée entraînera:
- L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu;
- une remise au contentieux (clause pénale : conformément à l’article 1226 du Code civil, en cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse
sont majorées, en sus des intérêts moratoires, d’une indemnité fixe de 15% de leur montant).
Réserve de propriété :
De convention expresse, les marchandises fournies resteront notre propriété jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement,
conformément aux termes de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980.
NOTES EXPLICATIVES
Mouvement intracommunautaire de produits soumis à droits d'accise qui ont été mis à la consommation dans l'État membre de départ.
1. Généralités
1.1.
Le document d'accompagnement simplifié est exigé à
des fins fiscales (accises), conformément aux dispositions
de l'article 7 de la Directive du conseil 92/12/CEE du
25 février 1992.
1.2.
Le document doit être rempli lisiblement et de façon
indélébile. Les informations peuvent être pré-imprimées.
Il ne doit comporter m grattage ni surcharge.
1.3.
Les caractéristiques générales du papier à utiliser et les
dimensions des cases sont celles indiquées dans le
Journal Officiel des Communautés européennes n° C
164/3 du 1" juillet 1989
Ce papier est de couleur blanche pour l'ensemble des
exemplaires et son format est de 210 mm sur 297 mm,
avec axe tolérance maximale de 5 mm en moins ou de B
mm en plus en ce qui concerne la longueur.
1.4.
Tout espace inutilisé doit être barré de façon à ce que rien
ne puisse y être ajouté.
1.5.
Le document d'accompagnement se compose de trois exemplaires :
- exemplaire n° 1 : à conserver par le fournisseur
- exemplaire n° 2 accompagne les marchandises et est
conservé par le destinataire
- exemplaire n° 3 : accompagne les marchandises et est
renvoyé au fournisseur avec un certificat de réception par
la personne dont le nom figure à la case 4, si le
fournisseur l'exige, en particulier dans le cadre d'une demande
de remboursement.
2. Rubriques
Case n° 1 :
Fournisseur : nom, adresse complète et numéro
de TVA, s'il existe, de la personne qui met les
marchandises à disposition dans un Etat
membre. Le numéro d'accise doit aussi être indiqué
s'il existe.
Case n° 2 :
Référence de l'operation : numéro de référence
donné par la personne expédiant les marchandises,
qui permet d'identifier le mouvement dans
ses registres commerciaux normalement le
numéro et la date de la facture.
Case n° 3 :
Autorité compétente : nom et adresse de l'auto-
rite dans l'État membre de destination à laquelle
l'expédition a été préalablement déclarée.
Case n° 4 :
Destinataire : nom, adresse complète et numéro
de TVA, s'il existe, de la personne réceptionnant
les marchandises. Le numéro d'accise doit aussi
être indiqué s'il existe.
Case n° 5 :
Transporteur : indiquer “fournisseur” “destinataire”
ou nom et adresse de la personne responsable
du premier transport, si elle est différente
de la personne figurant à la case 1 ou à la case 4
le moyen de transport doit aussi être indiqué.
Case n° 6 :
Numéro de référence et date de la déclaration : la
déclaration et/ou l'autorisation donnée par l'autorité
compétente dans l'État membre de destination avant le transport.
Case n° 7 :
Lieu de livraison : l'adresse de la livraison si
différente de l'adresse indiquée à la case 4.
Case n° 8 :
Description complète des marchandises,
marque, nombre et type d'emballages : les
marques et le nombre dé contenants, par
exemple, des containers : le nombre d'emballages
a l'intérieur des colis, par exemple des cartons,
et la description commerciale des marchandises.
La description peut ne poursuivre sur une feuille
distincte qui sera annexée à chaque exemplaire.
Une spécification d'emballage pourrait être
utilisée à cet effet.
L'alcool éthylique et les boissons alcooliques
autres que la bière doivent présenter un titre
alcoométrique correspondant à celui indique
(pourcentage d'alcool en volume à 20°C).
Pour la bière, mentionner sait les degrés Plato,
soit le pourcentage d'alcool en volume à 20°C
soit les deux indications, conformément aux
prescriptions de l'Etat membre de destination et
de l'Etat membre de départ.
Pour les huiles minérales, indiquer
obligatoirement leur densité à 15°C.
Case n° 9 :
Code produit : code NC
Case n ° 10:
Quantité : le nombre, le poids, le volume exprimés
de façon à permettre leur exploitation à des
fins fiscales dans l'Etat membre de destination.
par exemple :
- cigarettes, nombre exprime en milliers ;
- cigares et cigarillos. l& poids net ;
- alcool et boissons alcooliques. litres a 20°C. au
centilitre près ;
- huiles minérales saut le fuel lourd, litres à
15°C.
Case n° 11 :
Poids brut : le poids brut de l'envoi.
Case n° 12 :
Poids net : le poids hors emballage.
Case n° 13 :
Prix ou valeur facture : le prix total figurant sur la
facture, y compris le droit d'accise. Si le mouvement
n'est pas lé à une vente, la valeur commerciale doit
être indiquée. Dans ce cas les fermes
« non destiné à la vente » doivent être ajoutés.
Case n° 14:
Attestations . cet espace est réservé à certaines
attestations qui ne sont nécessaires que sur
l'exemplaire n° 2.
1. En ce qui concerne certaines catégories de
vins. il faut indiquer, le cas échéant, la certification
relative a l'origine et à la qualité des produits,
conformément a la réglementation communautaire
en là matière.
2 En ce qui concerne certaines catégories de
boissons spiritueuses. il faut, le cas échéant,
indiquer la certification relative au lieu de
proauction. conformément à la réglementation
communautaire en la matière .
3, En ce qui concerne la bière brassée par des
petites entreprises indépendantes, comme défini
par la directive du Conseil concernant l'harmonisation
de la structure des droits d'accises sur les
boissons alcooliques et sur l'alcool, et pour
laquelle un taux d'accise réduit sera demandé à
l'Etat membre de destination, le fournisseur joint
une attestation rédigée dans les termes suivants
« Nous certifiions par la présente que le produit
décrit a été brassé par une petite entreprise
indépendante dont la production de l'année
précédente de bière est de .….hl»
Case n° 15 :
Entreprise du signataire, etc. : le document doit
être complété par la personne qui expédie les
marchandises en son nom. C'est le fournisseur
ou, le cas échéant, le destinataire. Si le
fournisseur exige que l'exemplaire n° 3, avec un
certificat de réception, lui soit renvoyé,
cela doit être mentionné.
Case A :
Contrôles : les autorités compétentes enregistrent
les contrôles effectués sur les exemplaires
2 et 4 Toutes les observations doivent être
signées, datées et authentifiées par le cachet du
fonctionnaire responsable.
Case B :
Certificat de réception: à fournir par le destinataire
et à retourner au fournisseur s'il l'exige, en
particulier dans le cadre d'une demande de remboursement
